Conditions générales de vente

Version du 1er novembre 2026

Article 1 – Champ d'application

Ces conditions s'appliquent aux prestations de prise de vue aérienne par drone réalisées par Gabriel Roux, entrepreneur individuel exerçant sous le nom Nuriim's Drone (ci-après « Nuriim's Drone »). Elles couvrent notamment l'inspection visuelle et thermique de bâtiments et d'ouvrages, la thermographie de centrales photovoltaïques, la photogrammétrie (orthophotos, modèles 3D), le suivi de chantier et la vidéo. Elles concernent aussi bien les clients professionnels que les particuliers. Lorsqu'une règle ne vise qu'une seule de ces catégories, l'article le précise.

Le devis peut prévoir des conditions particulières. Dans ce cas, elles l'emportent sur les présentes conditions.

Article 2 – Devis et commande

Le devis est gratuit et envoyé en principe sous 24 heures. Il décrit la prestation, le lieu, les livrables, le délai de remise, le prix, les frais de déplacement éventuels et, pour les images, les droits cédés. Il reste valable un mois à compter de sa date d'envoi.

La commande est ferme lorsque Nuriim's Drone reçoit le devis signé avec la mention « bon pour accord », ou une acceptation écrite par e-mail. L'acompte doit aussi avoir été versé quand le devis en prévoit un.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, nets de taxes : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le déplacement est compris dans un rayon d'environ 40 km autour d'Esparros. Au-delà, les frais de déplacement figurent sur le devis.

Article 4 – Conditions de paiement

• Devis jusqu'à 500 € : la totalité est réglée au plus tard 10 jours avant l'intervention.
• Devis de plus de 500 € : un acompte de 40 % est versé au plus tard 10 jours avant l'intervention. Le solde est payable dans les 30 jours suivant la remise des livrables.
• Suivi de chantier en plusieurs passages : chaque passage peut être facturé séparément.

Le règlement se fait par virement, sur le compte indiqué sur la facture. Les sommes versées d'avance sont des acomptes. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Pour les acheteurs publics, les factures sont déposées sur Chorus Pro. Les délais de paiement et les intérêts moratoires sont alors ceux du code de la commande publique.

Article 5 – Retard de paiement

Client professionnel. Tout retard entraîne de plein droit, dès le lendemain de l'échéance, des pénalités au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due une fois par facture. Si les frais réellement engagés dépassent ce montant, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatif.

Client particulier. Une somme impayée à l'échéance produit des intérêts au taux légal, à compter d'une mise en demeure.

En cas d'impayé, Nuriim's Drone peut suspendre la remise des livrables encore dus et les prestations à venir.

Article 6 – Préparation du vol et autorisations

Nuriim's Drone vérifie les zones de vol et effectue les déclarations ou demandes d'autorisation nécessaires : préfecture, gestionnaires d'espace aérien, espaces protégés… Si une autorisation n'arrive pas à temps ou si un vol est interdit, une autre date ou une autre méthode est proposée au client, sans frais supplémentaires.

Le client s'engage à :

• donner accès au site et, si besoin, l'accord du propriétaire ou de l'occupant ;
• signaler les dangers connus : lignes électriques, grues, activité sur le chantier, animaux, présence du public… ;
• prévenir les personnes présentes sur le site (salariés, occupants, voisins directs) qu'un vol avec caméra aura lieu.

Article 7 – Météo et sécurité

Aucun vol n'a lieu sous la pluie, par vent fort, par mauvaise visibilité, ni lorsque la sécurité des personnes et des biens n'est pas assurée. Le télépilote reste seul juge de la décision de voler, y compris sur place. Un vol reporté pour l'une de ces raisons ne constitue pas un manquement : une date de repli est proposée sans frais.

Article 8 – Report ou annulation par le client

• Report demandé plus de 48 heures avant l'intervention : sans frais, dans la limite d'un report.
• Annulation plus de 10 jours avant l'intervention : l'acompte est remboursé, moins les frais déjà engagés sur justificatif.
• Annulation moins de 10 jours avant, ou absence d'accès au site le jour prévu : l'acompte reste acquis, et les frais de déplacement engagés sont facturés.

Le droit de rétractation des particuliers (article 16) n'est pas concerné par cet article.

Article 9 – Livrables et délais

Les livrables et leur format sont précisés sur le devis : photos, vidéos, images thermiques, rapport ou planche de constat, orthophotos, modèles 3D. Ils sont transmis par lien de téléchargement ou déposés dans l'espace client du site nuriimsworld.com, où ils restent disponibles 12 mois après la remise. Les délais de remise vont de 48 heures à 10 jours ouvrés selon la prestation. Ils sont donnés à titre indicatif et courent à partir du vol.

Les données brutes sont conservées 3 mois après la remise. Passé ce délai, Nuriim's Drone n'est plus tenu de les fournir à nouveau.

Article 10 – Portée et limites des prestations

Un relevé par drone permet de repérer et de documenter, mais il ne remplace pas un diagnostic. Une image thermique signale une zone suspecte, et la cause doit être confirmée sur place par le professionnel concerné : couvreur, électricien, installateur… Les mesures tirées des images (surfaces, distances, températures) restent des estimations, dont la précision est indiquée dans le livrable. Nuriim's Drone ne réalise pas de travaux topographiques fonciers, qui relèvent des géomètres-experts.

Article 11 – Responsabilité

Nuriim's Drone est tenu d'une obligation de moyens.

Pour les clients professionnels, la responsabilité de Nuriim's Drone est limitée au montant de la prestation concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle. Elle ne couvre pas les décisions que le client prend sur la base des livrables sans vérification au sol.

Article 12 – Propriété des images et droits cédés

Les photos, vidéos et rendus produits lors d'une mission sont des œuvres de Gabriel Roux, protégées par le code de la propriété intellectuelle.

Une fois le paiement complet reçu, le client obtient les droits de reproduction et de représentation précisés sur le devis. Chaque droit y est mentionné séparément, avec son étendue, sa destination, le territoire et la durée. Tout usage qui n'est pas prévu, notamment une campagne publicitaire, doit faire l'objet d'un accord écrit complémentaire.

Si le devis ne dit rien des droits, le client peut utiliser les livrables pour ses besoins propres liés au bien ou à l'ouvrage concerné (entretien, travaux, assurance, dossier administratif), sans limite de durée. La revente et l'usage publicitaire sont exclus.

Une publication par le client mentionne si possible « © Nuriim's Drone ».

Nuriim's Drone ne publie pas les images d'une mission sans l'accord écrit du client.

Article 13 – Image des personnes et des biens

Les personnes identifiables sur une image ont un droit sur leur image. Nuriim's Drone cadre ses prises de vue pour éviter de les filmer et floute, avant la remise, les visages et les plaques d'immatriculation qui seraient restés lisibles. Le client qui veut diffuser une image montrant une personne reconnaissable doit obtenir son accord.

Le propriétaire d'un bien n'a pas de droit exclusif sur l'image de celui-ci, mais il peut s'opposer à une utilisation qui lui cause un trouble anormal. Pour un bâtiment encore protégé par le droit d'auteur de son architecte, l'usage commercial des images peut demander l'accord de l'architecte. Cette démarche revient au client lorsqu'il prévoit un tel usage.

Aucune image n'est prise dans les zones où la captation est interdite.

Article 14 – Confidentialité

Les informations, plans et images confiés par le client ou recueillis pendant la mission sont traités de manière confidentielle. Ils ne sont communiqués à personne d'autre que le client, sauf obligation légale ou accord de sa part.

Article 15 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées comme décrit sur la page Confidentialité.

Article 16 – Droit de rétractation (particuliers)

Le client particulier qui conclut un contrat à distance (par e-mail, par téléphone, sur internet) ou hors établissement dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Il lui suffit d'envoyer le formulaire ci-dessous ou une déclaration claire par e-mail ou par courrier.

S'il souhaite que l'intervention ait lieu avant la fin de ce délai, il le demande expressément par écrit. S'il se rétracte une fois la prestation commencée, il paie la part déjà réalisée. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, à sa demande expresse et avec sa renonciation expresse au droit de rétractation, il ne peut plus se rétracter.

Les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours qui suivent la rétractation, par le même moyen de paiement.

Ces règles s'appliquent aussi au professionnel qui emploie cinq salariés au plus, lorsque le contrat est conclu hors établissement et n'entre pas dans le champ de son activité principale.

Article 17 – Réclamations

Toute réclamation est d'abord adressée par écrit à [email protected]. Une réponse est apportée dans les meilleurs délais.

Article 18 – Facturation

Les factures destinées aux acheteurs publics sont déposées sur Chorus Pro. Pour les autres clients, elles sont envoyées en PDF, jusqu'à la date à laquelle les micro-entreprises devront émettre leurs factures sous forme électronique, aujourd'hui fixée au 1er septembre 2027. Le client professionnel communique son numéro SIREN, qui figure sur la facture.

Article 19 – Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent est celui désigné par les règles de droit commun.